Une procédure de divorce n'est pas indolore financièrement. Maître DALIER, avocat en divorce à Toulouse, vous éclaire sur les dépenses principales prévisibles d'une procédure de divorce.
Que le divorce envisagé soit un divorce amiable - également appelé divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d'avocats - ou un divorce judiciaire, le recours à un avocat est obligatoire.
Dans l’hypothèse où les ressources du client lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat procédera aux diligences nécessitées pour l’obtention d’une décision d’aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle accordée peut être intégrale - auquel cas l'intégralité des honoraires sera pris en charge par l'Etat - ou partielle.
Dans le dernier cas l'avocat s'accordera avec le client sur un honoraire complémentaire.
A contrario, si les ressources du client ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat détermine avec le client le mode de règlement le plus adapté.
Il existe trois modes de facturation d'honoraires.
Par exemple, dans le cadre d’un divorce contentieux, les honoraires pourront être fixés de la manière suivante : 2.000 Euros d’honoraires fixe + 8 % du montant de la prestation compensatoire.
Le mode de facturation pratiqué dépend de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences accomplies. Dans tous les cas, il résulte d’un accord entre l’avocat et son client.
Si le client bénéficie d’un contrat de protection juridique, une prise en charge totale ou partielle des honoraires est possible.
L'avocat et le client pourront convenir que les honoraires seront acquittés en plusieurs fois, selon des modalités adaptées à la situation du client.
La première étape du divorce judiciaire consiste en la fixation des mesures provisoires, lesquelles sont applicables durant la durée de la procédure de divorce.
Au titre de ces mesures provisoires, peut être fixée une pension alimentaire au profit d'un des époux. En telle hypothèse, l'époux débiteur devra verser chaque mois une pension alimentaire à l'autre époux dont le montant sera apprécié souverainement par le magistrat. Cette pension est due au titre du devoir de secours, lequel fait partie des obligations inhérentes au mariage. C'est par conséquent la raison pour laquelle, tant que le mariage subsiste, la pension alimentaire continue à être due.
A contrario, dès lors que le mariage prend fin, le devoir de secours s'éteint et la pension alimentaire cesse d'être due.
La pension alimentaire fixée en raison de la longueur de la procédure, est inhérente au divorce judiciaire. Il ne peut pas y avoir, par conséquent, de fixation d'une pension alimentaire dans le cas d'un divorce amiable.
Aux termes de l'article 270 du code civil "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives."
La disparité des situations des époux peut par conséquent donner lieu au versement d'une somme d'argent appelée prestation compensatoire à l'occasion du divorce, que ce dernier soit contentieux ou amiable.
Le montant de la prestation compensatoire sera agréé entre les époux dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Il sera fixé par le Juge aux affaires familiales dans le cas d'un divorce judiciaire.
Afin d'inciter à un règlement rapide de la prestation compensatoire, le législateur a mis en place un statut fiscal favorable lorsque le paiement intervient dans les douze mois de la décision de divorce.
Une somme de 50,40 € TTC pour les frais d'enregistrement de la convention de divorce par un notaire devra être acquittée. En pratique, les frais sont souvent partagés par moitié entre les deux époux, dispense étant faite du paiement des frais d'enregistrement dans l'hypothèse de l'octroi de l'aide juridictionnelle.
- les frais d'huissier
Le cas échéant, selon que le client initie ou non la procédure de divorce, devront être acquittés des frais d'huissier à l'occasion de la signification de l'assignation en divorce ou de la signification du jugement de divorce.
- les droits de plaidoirie
Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de parties aux audiences de jugement, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 euros.
Le divorce judiciaire comprend, sauf hypothèses particulières, deux audiences. Le coût à acquitter sera donc de 26 euros.
- les émoluments du notaire. En présence de biens immobiliers, la convention de liquidation et partage sera nécessairement rédigée par un notaire dont il conviendra d'acquitter les émoluments. Leur montant, fixé par arrêté, varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte.
- les droits de partage : correspondant à 2,5% de l'actif net du patrimoine des époux.
nota : Le recours à un divorce amiable suppose de traiter simultanément, au sein de la convention de divorce, les conséquences extra-patrimoniales et patrimoniales du divorce. En présence de biens acquis par les époux, une convention de liquidation et partage du régime matrimonial devra être impérativement annexée à la convention de divorce.
A contrario, sauf hypothèses particulières, le divorce judiciaire aboutira à un jugement de divorce qui ne traitera que des conséquences extra-patrimoniales du divorce. Le partage des biens pourra se réaliser postérieurement au jugement de divorce.
Pour toutes questions, Maître DALIER vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet.