Une rupture est rarement sans conséquences pour les ex-conjoints. Ils doivent notamment effectuer le partage de leurs biens et lorsqu’ils ont des enfants, discuter de la meilleure solution en termes de garde et de pension alimentaire. Le soutien de l’avocat en droit de la famille à Toulouse permet d’aborder l’ensemble de ces démarches utilement conseillé afin d’obtenir un accord ou, le cas échéant, une décision de justice la plus respectueuse de ses intérêts.
La procédure de divorce n’est pas la seule hypothèse pouvant donner lieu à la fixation judiciaire des droits parentaux. En présence d’enfants, et quelle que soit l’union considérée, concubinage ou PACS, les parents qui se séparent ont tout intérêt à faire fixer les droits de chacun dans une décision de justice qui posera un cadre à cette nouvelle situation. Notamment, pourront être fixés la résidence principale de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants anciennement dénommée pension alimentaire. Des parents qui se séparent peuvent ainsi recourir aux services d’un avocat en droit de la famille à Toulouse pour procéder à la fixation des droits parentaux dans les meilleures conditions.
Le mariage n’est plus la seule situation qui protège le couple et les enfants en cas de séparation. Le PACS ou même le simple concubinage suffisent à apporter des droits. Le PACS apporte par ailleurs des avantages fiscaux, qui encouragent notamment les jeunes à s’unir sous ce régime, sans forcément entreprendre de démarches trop lourdes, comme le mariage. La rupture de PACS est également plus simple qu’un divorce puisqu’elle consiste, selon les cas, en l’envoi d’une déclaration conjointe par lettre recommandée à la mairie qui a procédé à l’enregistrement ou en cas de dissolution par l’un seul des partenaires, en la signification par huissier à l’autre partenaire de sa décision.
L’union libre ou le concubinage correspond à une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Tout comme l’union, la rupture est libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Tout comme la rupture des partenaires pacsés, la rupture des concubins peut laisser place à des litiges, lesquels peuvent porter sur le bien acquis en indivision, les modalités de résidence des enfants communs et la répartition du mobilier. L’expertise d’un avocat peut aider les ex-concubins à aborder utilement ces démarches.
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