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Avocat filiation à Toulouse, Blagnac

Les actions en filiation regroupe deux catégories d’actions : les actions aux fins d’établissement de la filiation et les actions en contestation de la filiation. Elles peuvent être diligentées par l’enfant qui souhaite établir ou contester la filiation ou, le cas échéant, par le parent qui souhaite établir ou contester le lien de filiation. Durant la minorité de l’enfant, elles ne peuvent être exercées que par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ou à défaut, par le tuteur de l’enfant. Quelle que soit l’action considérée, elle devra être diligentée devant le Tribunal de Grande Instance, seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. La représentation par un avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure. Faites appel à l'avocat à Toulouse.

Avocat en recherche de maternité à Toulouse

L’action en recherche de paternité suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’enfant doit être privé de titre et de possession d’état. Ainsi, la mère doit s’être abstenue de reconnaître sa qualité de parent dans un acte de naissance ou de reconnaissance. Elle ne doit pas plus s’être comportée comme une mère à l’égard de son enfant. L’enfant devra alors établir, conformément à l’article 325 alinéa 2 du code civil qu’il est « celui dont la mère prétendue a accouché ».

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Avocat demande annulation filiation

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Contestation paternité

Avocat en recherche de paternité à Toulouse

L’action en recherche de paternité peut être diligentée par l’enfant qui souhaite voir établir un lien de filiation à l’égard de son père. Pratiquement, la preuve de la filiation résultera d’une expertise biologique ordonnée par le Tribunal, sur la base d’indices concordants permettant de faire présumer de l’existence de ce lien de filiation.

Avocat en contestation de paternité, Blagnac

La paternité peut être contestée en prouvant que le mari ou celui qui a reconnu l'enfant n'est pas le père. Le régime de l'action dépend toutefois de l'existence ou non de la possession d'état.
Cette dernière désigne une présomption légale qui permet d'établir la filiation d'un individu sur la base de certains faits observés par la famille et les proches relativement aux relations qui ont existé entre lui et la personne dont il se dit la fille ou le fils, notamment le port du nom de celui-ci.
Vous pouvez donc compter sur le Cabinet d’avocat DALIER pour vous soutenir et vous conseiller efficacement lors de votre procédure de contestation de paternité.

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Avocat en contestation de maternité à Toulouse

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. Si la filiation contestée est remise en cause par la décision obtenue le lien de filiation sera rétroactivement anéanti. Les actes civils seront modifiés. Les droits et obligations afférents au lien de filiation disparaîtront. Le changement de nom de l’enfant mineur pourra être sollicité.

Avocat en action à fins de subsides à Toulouse, Blagnac

L’action à fins de subsides ne tend pas à établir un lien de filiation entre l’enfant et le père prétendu mais à établir la possibilité de ce lien de filiation à l’égard de celui qui a entretenu des relations intimes avec la mère durant la période légale de conception. L’action vise uniquement à fixer une contribution alimentaire au profit de l’enfant.

Pourquoi faire appel à Maître DALIER à Toulouse ?

Maître Ingrid DALIER, avocat au barreau de Toulouse jouit de nombreuses années d'expérience et d'un grand savoir-faire en matière de contestation de paternité. Ce cabinet d’avocat met toute son expertise à votre service afin de vous aider à résoudre vos affaires familiales.

Vous pouvez donc compter sur cet expert du droit de la famille pour vous écouter, vous conseiller, vous assister et vous représenter à chaque étape de votre procédure. Que cette dernière soit relative à la contestation ou à la reconnaissance de paternité, n'hésitez pas à prendre rendez-vous. Il se tient aussi à votre écoute si vous avez la moindre préoccupation.

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