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Avocat en droit des vices cachés, Toulouse non loin de Blagnac

Vous avez fait l’acquisition d’un bien de valeur, d’un véhicule et ce dernier présente, quelques temps après la vente, d’importants dysfonctionnements ? Il est possible de vous retourner contre le vendeur, sous certaines conditions.

Vice cachés suite à un achat, Toulouse

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’acquéreur dont la chose achetée souffre de défauts qui la rendent impropre à l’usage qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle, peut donc se retourner contre son vendeur.

La mise en jeu de la garantie des vices cachés suppose donc :

- l’existence d’un vice qui n’était pas apparent lors de l’acquisition ;
- qui rend la chose objet de la vente impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue très fortement son usage ;
- qui existait au jour de l’acquisition.

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Avocat en vices cachés, achat

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Litige achat, défaut caché Blagnac

Maître DALIER dans la procédure de vice cachés à Toulouse

L’acquéreur pourra alors solliciter au choix :

- le remboursement du prix sous réserve de restituer au vendeur la chose objet de la vente
- une réduction du prix de la cession.

Aux termes de l’article 1645 du code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

La charge de la preuve du vice incombe à l’acquéreur. La preuve pourra notamment être obtenue dans le cadre d’une expertise ordonnée par le Tribunal, qui aura également pour but de chiffrer les divers préjudices.
Une telle expertise peut se révéler nécessaire lorsque l’enjeu du litige le justifie, notamment lorsque la chose objet du litige possède une valeur conséquente (véhicule par exemple).

Maître Ingrid DALIER, avocat à Toulouse vous assiste dans chacune des étapes de votre litige. Elle vous apporte son support durant la demande et l’exécution des opérations d’expertise. Elle diligente l’action à l’égard de votre vendeur, définit et chiffre les préjudices consécutifs ainsi que les dommages et intérêts éventuellement dus.

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