La décision de demander le divorce n’est jamais aisée, les incidences sentimentales, économiques, ou organisationnelles étant nombreuses, notamment en ce qui concerne la garde des enfants ou le partage d’un bien immobilier. Une autre difficulté peut également survenir : le choix de la forme du divorce. Il en existe en effet plusieurs en droit français, et chacune d’entre elles répond à un besoin bien particulier. Quelle que soit l’hypothèse, l’assistance ou la représentation d’un avocat est impérative.
Votre avocate en droit de la famille à Toulouse vous présente ces différentes formes de divorce. Vous pourrez ainsi plus facilement anticiper vos démarches avec les conseils de Maître DALIER.
Il existe quatre formes de divorce visées par le Code Civil, et vous pourrez compter sur votre avocate en divorce dans chacun d’entre eux, laquelle vous renseignera et vous représentera.
Il existe deux types de divorces basés sur une entente des époux.
Le premier correspond au divorce par consentement mutuel, également appelé divorce par acte d’avocats ou divorce à l’amiable. En effet, le divorce par consentement mutuel suppose un accord commun des époux sur la volonté de mettre fin au mariage, mais aussi sur les conséquences de la séparation : partage des responsabilités parentales, des biens, etc... Il permet de divorcer sans juge, et donc, de ne pas souffrir de l’engorgement des tribunaux. Le coût, au regard du coût d’un divorce contentieux, est également réduit. Il suppose pour chacun des époux de se faire assister par un avocat. Les avocats établiront de concert et sous la validation de leurs clients une convention de divorce qui sera ensuite confiée à un notaire pour enregistrement. Ce type de divorce n’est pas envisageable lorsqu’il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère des époux, mariage célébré à l’étranger) et suppose un accord exhaustif sur le principe du divorce et ses conséquences.
A défaut, si l’accord se limite au principe du divorce, ou s’il existe un élément d’extranéité, les époux devront saisir le Juge aux Affaires familiales afin que soit prononcé le divorce, et tranchés les désaccords persistants sur les conséquences de ce dernier. Il s’agira alors d’introduire une instance en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Le Juge aux Affaires Familiales se prononcera sur le mode de liquidation du régime matrimonial, les modalités de garde des enfants communs, l’octroi d’une prestation compensatoire (etc..) en se basant sur les arguments des parties.
Les deux hypothèses susvisées supposent que les deux époux souhaitent divorcer.
Comment procéder à défaut d’accord des époux sur le principe du divorce?
Afin de divorcer unilatéralement, l’époux qui souhaite introduire l’instance en divorce devra saisir le Juge aux affaires familiales. L’absence du conjoint durant la procédure ne peut pas mettre en échec cette dernière. En revanche, l’époux qui introduit la procédure en divorce devra justifier d’une séparation prolongée ou d’une faute imputable à son conjoint :
La première hypothèse permet de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Comme son nom l’indique, son but est de mettre fin à un mariage lorsque la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé. La cessation de cohabitation et de collaboration doivent avoir duré un an minimum au jour où le magistrat se prononce.
Votre avocate vous aidera alors à composer votre dossier, à prouver cette séparation, et à défendre vos intérêts.
Le divorce pour faute, quant à lui, peut être demandé en raison des manquements aux obligations du mariage. Outre les hypothèses de violences conjugales ou d’infidélité, celui-ci peut aussi être sollicité en cas de manquement à l’obligation de secours, ou de contributions aux charges du ménage.
Quels que soient vos doutes, vos questions, vos besoins, vous pourrez compter sur les conseils de Maître DALIER pour vous orienter vers la forme de divorce la plus adaptée à votre situation, mais aussi pour vous guider et représenter tout au long de cette procédure.