Le crédit immobilier est un contrat par lequel le prêteur délivre un capital destiné au financement de tout ou partie de l'acquisition d'un bien immobilier, d'une opération de construction ou de travaux effectués sur un bien immobilier à l'emprunteur, à charge pour ce dernier de le rembourser.
Les parties peuvent s'entendre sur un remboursement mensualisé majoré d'un taux dit taux d'intérêts contractuellement fixé.
Lorsque l'emprunteur rencontre des difficultés dans le paiement des mensualités la banque peut poursuivre ce dernier en paiement des mensualités impayées.
La banque peut également décider de prononcer la déchéance du terme, conformément à l'alinéa premier de l'article L312-39 du code de la consommation :
"En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt."
Quelle que soit l'hypothèse considérée, l'organisme prêteur ne peut agir en recouvrement contre l'emprunteur qu'à la condition de disposer d'un titre exécutoire. A défaut, il doit saisir le Tribunal Judiciaire afin d'obtenir une décision de justice qui constituera le titre exécutoire nécessité.
Or, cette demande doit être introduite dans un certain délai, dit "délai de prescription". A défaut, l'action de la banque, tardive, sera rejetée.
Aux termes de l’article L 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il faut distinguer, pour déterminer le point de départ du délai de prescription :
- l'action en paiement des mensualités impayées : le point de départ correspond, pour chacune des mensualités, à la date de l'échéance mentionnée au tableau d'amortissement.
- l'action en paiement du capital restant dû : le point de départ correspond à la date de déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Pour toutes questions, le cabinet DALIER vous éclaire, après demande de rendez-vous préalable.