Le principe en droit français est celui de l'immutabilité du nom de famille. Un changement de nom doit par conséquent rester exceptionnel. C'est la raison pour laquelle les hypothèses de changement de nom de l'enfant mineur sont strictement encadrées par le législateur.
Le principe de la séparation des parents, constaté ou non dans une décision de divorce, ne peut pas permettre la modification du nom du ou des enfants communs.
Le divorce et la séparation des parents ne font pas partie des exceptions visées par le législateur.
En revanche, le parent de l'enfant mineur qui ne lui a pas transmis son nom peut solliciter la mention de son nom à titre de nom d'usage sur les papiers d'identité (carte d'identité, passeport).
Le nom d'usage sera nécessairement un double nom composé du nom de naissance de l'enfant et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
La mention de ce nom d'usage suppose l'accord des deux parents. A défaut, le juge aux affaires familiales devra être saisi de la difficulté.
L'établissement ou la modification du lien de filiation peut, selon les hypothèses, emporter changement du nom de famille de l'enfant mineur.
nota : Le changement du nom de famille des enfants majeurs suppose en revanche leur consentement.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut solliciter un changement de nom.
Le parent titulaire de l'autorité parentale peut par conséquent solliciter un changement de nom de son enfant mineur. Si l'autorité parentale est exercée conjointement, l'accord de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté.
La demande de changement de nom sera soumise au Ministre de la Justice qui appréciera l'existence d'un motif légitime au regard des pièces annexées à la demande.
Le cabinet DALIER reste à votre écoute pour vous conseiller au mieux dans vos démarches.