Par principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital, lequel doit faire l'objet d'un versement immédiat.
Le paiement de la prestation compensatoire peut prendre des formes diverses:
- un versement en numéraire;
- un abandon de droits en pleine propriété;
- un abandon de droits en nue-propriété;
- un abandon de droits en usufruit;
- un abandon de droits d'usage et d'habitation.
Afin d'inciter à un règlement rapide de la prestation compensatoire, le législateur a mis en place un statut fiscal favorable lorsque le paiement intervient dans les douze mois de la décision de divorce devenue définitive ou de la date de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire dans le cas d'un divorce amiable.
Ce régime profite tant à l'époux bénéficiaire qu'à l'époux débiteur condamné au paiement de la prestation compensatoire.
Le versement réalisé sur une période inférieure ou égale à douze mois n'est pas considéré par l'administration fiscale comme des revenus. Ils ne sont par conséquent pas soumis à l'impôt sur le revenu.
L'époux qui réalise le paiement de la prestation compensatoire dans les douze mois bénéficiera quant à lui d'une réduction d'impôt.
L'ex-époux domicilié en France qui procède au paiement de la prestation compensatoire dans les douze mois de la décision de justice devenue définitive ou, le cas échéant, dans les douze mois du dépôt de la convention de divorce, bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu égale au quart du montant de la prestation compensatoire, dans la limite néanmoins de 30 500 euros.
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