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La loi prévoit une obligation d'entretien à la charge des parents. Cette obligation cesse-t-elle avec la majorité de l'enfant bénéficiaire?
Voir cette actualitéAfin d'inciter à un règlement rapide de la prestation compensatoire, le législateur a mis en place un statut fiscal favorable lorsque le paiement intervient dans les douze mois de la décision de divorce. Votre avocat à Toulouse vous éclaire.
Voir cette actualitéLa disparité des situations des époux peut donner lieu au versement d'une somme d'argent appelée prestation compensatoire à l'occasion du divorce. Comment la calculer? Quels en sont les critères? Votre avocat à Toulouse vous éclaire.
Voir cette actualitéL'action en recherche de paternité permet à l'enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La preuve de la filiation paternelle peut être apportée par tous ...
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