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Actualités

Le 10 mars 2020 Dette antérieure au mariage d'un des époux : est-il possible de saisir le domicile conjugal?

nota: Le présent article est rédigé dans l'hypothèse où les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage et sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux ...

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Le 10 février 2020 Séparation des parents et décision de justice - Votre Avocat en droit de la famille à Toulouse vous éclaire

Lorsque le couple marié se sépare, une décision de divorce est indispensable pour sceller la désunion de vie et de patrimoine. Le jugement de divorce sera également l'occasion de trancher sur ...

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Le 12 décembre 2019 Divorce - Quand prend fin la pension alimentaire due à l'autre époux? Votre avocat à Toulouse vous éclaire

Le fondement de la pension alimentaire  La première étape du divorce judiciaire consiste en la fixation des mesures provisoires, lesquelles sont applicables durant la durée de la procédure de ...

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Le 28 octobre 2019 Divorce , séparation et paiement de la taxe habitation, Votre avocat en divorce à Toulouse vous éclaire

A l'instar des autres charges du ménage, lorsque l'on s'intéresse au paiement de la taxe habitation, il faut bien distinguer :  - les règles de paiement de la dette dans le rapport entre le ...

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