Le gouvernement a annoncé ce lundi 16 mars de nouvelles mesures restrictives afin d'endiguer la propagation du coronavirus.
Sauf exceptions, un strict confinement à domicile doit être respecté.
Parmi les exceptions, figurent les déplacements nécessités par la garde de ses enfants.
Sont donc autorisés les déplacements qui ont pour objet l'exercice du droit de visite et d'hébergement ainsi que de la résidence alternée, sous réserve d'être muni, à chacun desdits déplacements, de l'attestation individuelle obligatoire.
Cette attestation devra être éditée (ou le cas échéant reproduite sur papier libre) et renseignée à chaque nouveau déplacement.
Le confinement décidé par le gouvernement n'a donc pas remis en cause l'applicabilité des décisions de justice du Juge aux Affaires Familiales qui continuent à s'appliquer de plein droit.
Le parent qui se soustrait à ses obligations au titre de la décision de justice intervenue s'expose par conséquent au dépôt, par l'autre parent, d'une plainte pour non représentation d'enfant.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit néanmoins continuer à dicter les décisions prises par les parents.
L'article 371-1 du code civil alinéa 2 rappelle en effet que l'autorité parentale appartient "aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
D'évidence, si les conditions de passage de bras ou l'accueil chez l'autre parent tels que fixés dans la décision sont de nature à mettre en danger l'enfant commun, le bon sens impose qu'il soit, de manière exceptionnelle, dérogé aux dispositions de la décision.
Un rapprochement amiable des parents est nécessairement à privilégier afin d'éviter toutes difficultés ultérieures et notamment tous dépôts de plainte pour non représentation d'enfant.
En telle hypothèse, il est néanmoins évident que l'infraction serait appréciée au regard des circonstances exceptionnelles actuelles.
Ainsi, au cas de caractérisation postérieure par le magistrat de circonstances exposant l'enfant à une situation de danger pour sa santé, il est plus que probable que la condamnation pour non représentation d'enfant soit écartée...
Pour toutes questions, Maître DALIER, avocat en droit de la famille à Toulouse, vous renseigne.