Actualités
nota: Le présent article est rédigé dans l'hypothèse où les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage et sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux ...
Voir cette actualitéLorsque le couple marié se sépare, une décision de divorce est indispensable pour sceller la désunion de vie et de patrimoine. Le jugement de divorce sera également l'occasion de trancher sur ...
Voir cette actualitéLe fondement de la pension alimentaire La première étape du divorce judiciaire consiste en la fixation des mesures provisoires, lesquelles sont applicables durant la durée de la procédure de ...
Voir cette actualitéA l'instar des autres charges du ménage, lorsque l'on s'intéresse au paiement de la taxe habitation, il faut bien distinguer : - les règles de paiement de la dette dans le rapport entre le ...
Voir cette actualité