La séparation des parents peut-être l'occasion de la fixation, par le Juge aux Affaires Familiales, d'une pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants communs.
En effet, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants communs, en fonction de ses ressources et des besoins - spécifiques ou non - de l'enfant. L'obligation de contribution ne cesse pas lors de la séparation des parents, ni même à la majorité de l'enfant.
Il arrive néanmoins que la décision de justice fixe à la charge du parent débiteur, en plus du paiement de la pension alimentaire, le paiement de tout ou partie des frais exceptionnels.
Le recours à cette notion semble nécessaire dans les hypothèses où le paiement de la pension alimentaire, prévue pour contribuer aux frais usuels, ne suffit pas à couvrir les frais importants et ponctuels nécessités par l'entretien ou l'éducation de l'enfant. La notion de frais exceptionnels demeure néanmoins une source de conflits importante entre les parents séparés, qui s'affrontent sur les dépenses qui peuvent revêtir - ou non - une telle qualification.
La notion de frais exceptionnels n'a pas été définie par le législateur. Il faut néanmoins y voir une notion qui recouvre les frais nécessités par l'entretien et l'éducation de l'enfant qui par leur montant et leur ponctualité, revêtent ce caractère dit exceptionnel.
En l'absence de toute définition, l'appréciation est renvoyée aux parents qui, au jour le jour, doivent apprécier en concertation, le caractère exceptionnel des dépenses engagées pour les besoins de l'enfant.
Saisis de la difficulté, nombre de magistrats se refusent ainsi à se positionner, renvoyant les parties à plus de maturité. (Cour d'appel de Grenoble, Chambre de la Famille, Arrêt du 4 novembre 2014, Répertoire général nº 13/04111.)
A nouveau, il convient de répondre par la négative. Pour l'heure, aucune liste n'a été dressée par le législateur afin d'identifier les principaux frais exceptionnels.
Les magistrats s'y refusent également :
"En l'espèce, il n'est pas envisageable de dresser une liste détaillée des frais scolaires et extra-scolaires exceptionnels afférents aux trois enfants communs que Z… doit prendre en charge pour moitié. En cette matière, il échet de renvoyer les parties aux notions de bon sens et d'intérêt de l'enfant qui doivent être appréciées en fonction des ressources des parents et des besoins de chaque enfant." (Cour d'appel de Riom, 2ème Chambre, Arrêt du 17 mai 2016, Répertoire général nº 15/00861)
Le partage des frais exceptionnels n'a pas pour but d'opérer un double paiement des frais usuels de l'enfant par le parent qui s'acquitte de la pension, (une fois au titre de frais prétendument exceptionnels et une seconde fois par l'intermédiaire de la contribution versée chaque mois). En telle hypothèse, la quasi totalité des frais de l'enfant serait supportée par le partent qui s'acquitte de la contribution laissant à l'autre parent une participation symbolique qui contreviendrait au principe selon lequel les deux parents contribuent aux besoins de l'enfant commun. C'est la raison pour laquelle la notion de frais exceptionnels doit être par conséquent strictement entendue.
Bien qu'il n'existe pas de liste établie sur ce point, au regard des décisions habituellement rendues, peuvent être considérés comme des frais exceptionnels :
- les frais médicaux non remboursés
- les voyages scolaires
- les frais d'inscription à des activités sportives, culturelles et musicales (sous réserve du coût engendré voir nota ci-après)
- les frais d'inscription à l'occasion des études supérieures
- les frais de logement pour les études supérieures
- le permis de conduire
- l'acquisition d'un véhicule
- l'achat d'un ordinateur
- ...
nota du 13-02-2020 : les décisions de justice tendent à considérer que les frais d'inscription à des activités sportives, culturelles et musicales sont compris dans la pension alimentaire. Un critère économique est néanmoins souvent mis en avant afin d'opérer une distinction entre activités extra-scolaires dites classiques et dont le coût reste résiduel et les activités extra-scolaires dont le coût s'avère important. Dans le premier cas, il conviendrait de considérer que les frais seront compris dans le paiement de la pension alimentaire alors que dans le second, le coût prohibitif de l'activité permettrait de considérer qu'elle fait partie des frais exceptionnels.
Vous rencontrez des difficultés relatives au paiement par l'autre parent des frais exceptionnels? Vous avez un doute sur la qualification d'une dépense que vous prévoyez d'engager au profit de votre enfant? Maître Ingrid DALIER vous reçoit sur rendez-vous afin de vous assister dans vos démarches.