La loi prévoit une obligation d'entretien à la charge des parents. Lorsque le couple parental se sépare, une contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants peut être amiablement ou judiciairement fixée. La pension alimentaire cesse-t-elle avec la majorité de l'enfant? Votre avocat à Toulouse vous informe.
La majorité de l'enfant ne fait pas cesser automatiquement le versement de la pension alimentaire. Le parent soumis au paiement de la contribution doit, s'il veut cesser le paiement de cette dernière, établir que l'enfant peut subvenir à ses besoins.
Afin de continuer à percevoir la pension alimentaire, l'enfant ne doit pas être en mesure de subvenir à ses besoins. Sur ce point, le parent qui s'acquitte de la pension ne peut contraindre l'enfant majeur à résider à son domicile pour réduire les frais de ce dernier.
La mésentente ou la rupture des relations entre le parent et l'enfant majeur ne peut pas non plus faire échec au versement de la contribution.
L'enfant doit néanmoins poursuivre des études sérieuses ou démontrer une recherche active d'emploi.
L’obligation parentale cesse ainsi en principe à la fin des études ou à l'obtention d'un emploi.
Votre enfant connaît des difficultés d'insertion professionnelles liées à un handicap? Il vit à présent en concubinage ou s'est récemment marié et vous souhaitez connaître vos obligations au regard de ces nouveaux éléments? Vous estimez que votre enfant ne poursuit pas avec sérieux ses études?
Vous êtes étudiant et vos parents ont cessé de subvenir à vos besoins?
N'hésitez pas à contacter le Cabinet à DALIER à Toulouse afin d'être éclairé sur vos droits.