Le nom de famille du ou des enfants du couple est souvent remis en question à l'occasion du divorce ou de la séparation des parents. Notamment, le parent qui n'a pas donné son nom lors de la déclaration de naissance à l'enfant ou aux enfants issus du couple peut être amené à solliciter la jonction de son nom de famille à celui de l'autre parent.
Le principe de la séparation des parents, constaté ou non dans une décision de divorce, peut-il permettre la modification du nom du ou des enfants communs ? Maître Ingrid Dalier, avocat en droit de la famille à Toulouse, vous éclaire.
La réponse demeure négative.
En effet, le principe, en droit français, est celui de l'immutabilité du nom de famille qui signifie que, sauf exceptions strictement encadrées, le choix du nom de l'enfant ne peut intervenir qu'une unique fois. Le divorce et la séparation des parents ne font pas partie des exceptions visées par le législateur.
Seule l'hypothèse d'une reconnaissance différée (reconnaissance effectuée séparément par les deux parents) et postérieure par le père à la déclaration de naissance est susceptible, sous conditions, de permettre une modification du nom du ou des enfants communs.
En dehors de cette hypothèse, le changement de nom de l'enfant mineur supposera une modification du lien de filiation ou l'existence d'un motif légitime. (voir article du 20 avril 2021).
Le changement de nom de l'enfant mineur, strictement encadré, ne peut donc faire l'objet d'aucune automaticité.
Le cabinet DALIER reste à votre écoute pour vous conseiller au mieux dans vos démarches.