Le divorce amiable est considéré par nature comme le divorce le plus rapide dans la mesure où, actant un accord des époux, il ne suppose pas de soumettre au Tribunal les litiges subsistants concernant les modalités de résidence des enfants, la prestation compensatoire...
Toutefois, il n'en demeure pas moins que le divorce par consentement mutuel suppose plusieurs étapes lesquelles peuvent en allonger la durée.
Nécessairement, et dans la mesure où un divorce par consentement mutuel suppose un accord total, tant sur les aspects patrimoniaux (partage des biens) que sur les aspects extra-patrimoniaux (modalités de résidence des enfants, prestation compensatoire, conservation du nom d'époux(se)), la durée de ce dernier dépendra en premier lieu de la durée des négociations entre les époux.
En outre, il arrive fréquemment que les époux, pensant avoir construit un accord global, se rendent compte, lors des investigations poussées avec leur avocat, que certains points n'ont pas été abordés, lesquels peuvent être potentiellement objets de litiges...
Le temps nécessaire pour parvenir à un accord constitue par conséquent la première variable de la durée du divorce amiable.
Le divorce par consentement mutuel suppose, ainsi qu'indiqué ci-avant, un accord total, tant sur les aspects patrimoniaux (partage des biens) que sur les aspects extra-patrimoniaux.
En l'absence de bien immobilier, le partage des biens, lequel ne portera que sur les meubles meublants, véhicules éventuels et liquidités bancaires, ne supposera pas de diligences particulières ni d'établissement d'un acte supplémentaire en sus de la convention de divorce.
En revanche, en présence d'un bien immobilier, le sort du bien (vente à des tiers, rachat des parts de l'autre époux, maintien dans l'indivision) doit être scellé dans un acte notarié.
Aux délais de négociation et d'établissement d'une convention de divorce agréée par les deux époux, il faudra par conséquent ajouter le délai d'établissement de l'acte notarié.
Dans l'hypothèse où les époux souhaiteraient vendre le bien immobilier afin d'en partager le prix de vente, les diligences habituelles (mise en vente, délai de commercialisation, signature de la promesse de vente puis de l'acte de réitération notarié) seront autant d'éléments qui viendront allonger la durée du divorce amiable.
Le rachat des parts demeure également une hypothèse de liquidation et partage du bien immobilier. Ce rachat pourra, faute de liquidités disponibles, nécessiter l'obtention d'un crédit afin de racheter les parts du conjoint et éventuellement racheter le restant du crédit immobilier en cours.
Les délais d'obtention du crédit impacteront également la durée du divorce par consentement mutuel.
Une fois la convention de divorce et les diligences relatives au partage des biens finalisées, la convention de divorce sera adressée par recommandée aux époux par leurs avocats. A compter de la réception du recommandé débute un délai de réflexion de 15 jours durant lequel il ne sera pas possible de signer la convention. A expiration, une date de signature pourra être envisagée.
La convention de divorce sera adressée dans les 7 jours au notaire qui l'enregistrera afin de lui donner force exécutoire. Le notaire dressera une attestation afin de garantir le bon enregistrement de la convention de divorce dans les 15 jours de sa réception.
L'opposabilité du divorce aux tiers suppose une ultime étape : la transcription du divorce sur l'acte de mariage. Elle est adressée par l'un des avocats à la mairie du lieu de mariage.
Le traitement de la demande varie d'une à plusieurs semaines.
Pour toutes questions, Maître Ingrid Dalier, avocat à Toulouse, vous reçoit sur rendez-vous.