Les époux peuvent décider, durant l'union, de mettre fin au mariage, par l'intermédiaire d'une procédure de divorce.
Il existe actuellement deux catégories de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d'avocats (divorce à l'amiable);
- le divorce judiciaire ou divorce contentieux.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d’avocats demeure la procédure la plus rapide. Les avocats des deux époux établissent une convention de divorce, nécessitant que les époux aient trouvé des accords sur l’ensemble des conséquences de ce dernier, tant patrimoniales qu’extra-patrimoniales.
Il n'est pas nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales, à l’exception de l’hypothèse où un enfant mineur du couple souhaite être auditionné. Dans l’hypothèse de l’existence d’un bien immobilier, devra être joint à la convention de divorce l’acte de liquidation dudit bien.
Une fois le projet de convention agréé par l’ensemble des parties, utilement conseillées par leur avocat, les avocats adressent à leur client par lettre recommandée le projet finalisé.
A l’issue d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du courrier recommandé, les parties et leurs conseils pourront convenir d’un rendez-vous de signature. La convention signée sera alors adressé à un notaire pour enregistrement, lequel permettra de faire retranscrire le divorce en marge des actes d’état civil des parties.
Le divorce contentieux ou divorce judiciaire est introduit par un acte appelé assignation. Cet acte permet de saisir le Juge aux affaires familiales, lequel fixera une première date d’audience, dite "audience d'orientation et des mesures provisoires". A l’occasion de cette dernière, le Juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires, qui s'appliqueront le temps de la procédure.
Ces mesures peuvent concerner le lieu de résidence de l'enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, la pension alimentaire due par l’un des époux à l’autre au titre du devoir de secours… Cette première audience permet également de trancher sur l’attribution du domicile conjugal, sur la répartition des prêts en cours...
Une fois la fixation des mesures provisoires opérée, il convient de procéder à la fixation des mesures définitives, comprenant notamment, le prononcé du divorce ainsi que sa retranscription sur les actes d’état civil des époux ainsi que l’éventuelle fixation d’une prestation compensatoire. Pour ce faire, l'époux ayant assigné en divorce doit ensuite, par l'intermédiaire de son avocat, rédiger des écritures qui seront adressées au Juge aux Affaires Familiales ainsi qu'à l'avocat de l'autre époux.
La procédure initiée sera alors rythmée par un magistrat dédié, qui fixera un calendrier de procédure, jusqu’au jugement final.
Quel que soit le type de divorce envisagé, le recours à l'avocat est obligatoire pour chacun des époux.
Le divorce par consentement mutuel suppose par ailleurs que chacun des époux soit assisté par un avocat.
Il n'est plus envisageable, depuis la réforme intervenue durant l'année 2017, de divorcer par l'intermédiaire d'un avocat qui assisterait les deux époux.
Pour toutes questions, Maître Ingrid Dalier, avocat à Toulouse, vous reçoit sur rendez-vous.